Le décret tertiaire
Comment profiter des obligations étatiques afin d’améliorer sa performance environnementale au cœur de son patrimoine immobilier, dans les bâtiments à usage tertiaire ?
Petit rappel par Solutimo sur le décret tertiaire, ses obligations, ses échéances et ses modulations.
Rappel historique du décret
Le « décret tertiaire » est entré en vigueur le 1er octobre 2019. Il a été rédigé et proposé en deux temps : un premier arrêté le 10 avril 2020 puis un second le 24 novembre 2020, celui-ci étant davantage relatif aux seuils de consommation en valeurs absolues.
Ce décret découle d’une loi nommée : loi pour l’Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (ELAN, le 23.11.2018). Le décret d’application de l’article 175 de la loi ELAN dit « décret tertiaire » est paru le 23 juillet 2019. Les deux arrêtés qui ont suivi la loi portent sur les obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie finale dans les bâtiments à usage tertiaire.
La performance énergétique dans le parc tertiaire est au cœur de ce décret. Il vise à maîtriser la demande d’énergie et tend à favoriser l’efficacité et la sobriété énergétiques des bâtiments tertiaires en France. Les objectifs de réduction des consommations énergétiques espérés sont de -40% en 2030, -50% en 2040 et -50% en 2050 (par rapport à 2010).
La plateforme OPERAT, acteur central de l’articulation et de la mise en action du décret
Les bâtiments à usage tertiaire dont la superficie est supérieure à 1 000 m2 sont invités à réduire leur consommation énergétique. Dans le cas contraire et pour non respect des objectifs à atteindre, ces mêmes acteurs sont passibles d’une amende par bâtiment de 1 500 euros (pour une personne physique) et 7 500 euros pour une personne morale. Au delà de l’aspect financier, l’entreprise encourt un fort impact négatif en terme d’image et de communication autour de ses valeurs sociétales.
L’ensemble des informations doit être transmis sur la plateforme OPERAT (Observatoire de la Performance Energétique de la Rénovation et des Actions du secteur Tertiaire). Cette plateforme outil permet de mettre en œuvre les exigences de ce dispositif. La mise en place a été confiée à l’ADEME (Agence de la Transition Ecologique). Elle permet aux propriétaires et aux preneurs à bail de bâtiments tertiaires de déposer leurs consommations énergétiques.
Les données de l’année en cours doivent être communiquées le 30 septembre de chaque année au plus tard et concernent : la surface des bâtiments soumis à l’obligation, les effectifs sur site, les consommations annuelles par type d’énergie, les indicateurs d’intensité d’usage relatifs aux activités hébergées, les modules prévus et les consommations liées à la recharge des véhicules électriques. Cette plafeforme a pour ambition d’être un outil de recueil et de suivi des consommations d’énergie du secteur tertiaire et doit accompagner les acteurs de ce secteur dans leur transition énergétique.
Cette immense base de données permettra aux gestionnaires de bâtiments d’obtenir une évaluation annuelle de leur situation quant à leur performance énergétique (cela vaut pour un bâtiment ou l’ensemble de leur patrimoine).
Quelles sont les actions et les objectifs à atteindre ?
Ce décret et l’ensemble des actions et obligations qui en découlent, tant pour les acteurs que pour les opérateurs de OPERAT, vont enclencher des actions de rénovation relatives à l’amélioration de l’efficacité énergétique et environnementale des bâtiments. Les équipements énergétiques seront améliorés et les systèmes d’optimisation et d’exploitation des systèmes d’équipements seront largement concernés.
Le mode d’exploitation du bâtiment et l’usage intégrant le mode d’organisation du travail pourront évoluer en fonction des objectifs à atteindre.
Ces actions viseront à permettre également un calcul du temps de retour brut sur investissement du coût global d’un des leviers d’actions de l’amélioration de la performance énergétique (déduction faite des aides financières).
Concrètement, qui est concerné ?
Les lieux : (bâtiment de + de 1 000 m2) Bureaux, hôtels, commerces, bâtiments dédiés à l’enseignement, bâtiments administratifs, bâtiments logistiques, EPHAD, data-center…
Les acteurs : propriétaires, syndics de copropriété, bailleurs, preneurs.
A prendre en considération : le changement de type d’énergie ne doit pas entraîner de dégradation du niveau des émissions de gaz à effet de serre.
Des modulations des objectifs de réduction de la consommation d’énergie finale
Dans certaines situations, il sera possible d’envisager des modulations de ces objectifs : risque de pathologie du bâti, modifications importantes de l’état des parties extérieures ou des éléments d’architecture ou de décoration de la construction, monuments historiques classés ou inscrits, immeuble ou ensemble architectural ayant reçu un label.
Cette modulation est faite sur la base d’une argumentation technique et financière. Elle fera l’objet d’un dossier technique établi sous la responsabilité du propriétaire.
Le calendrier des actions à mener
- Entrée en vigueur le 1er octobre 2019
- Date limite des premières transmissions de données plateforme OPERAT le 30 septembre 2022
- Date limite pour la déclaration des modulations le 30 septembre 2026
- Premier contrôle de vérification des objectifs (-40% au 31.12.2030) avant le 31 décembre 2031
- Second contrôle des objectifs (-50% au 31.12.2040) avant le 31 décembre 2041
- Troisième contrôle des objectifs (-60% au 31.122051) avant le 31 décembre 2051
SOLUTIMO vous accompagne dans la réflexion stratégique d’amélioration énergétique de vos actifs et les négociations à mener avec vos bailleurs sur les coûts liès à la mise en place du dispositif.
Laurence Escleine Dumas
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